Duree de conservation des actes juridiques : Anticipez vos futurs contentieux d’entreprise
La gestion rigoureuse des documents administratifs constitue un enjeu majeur pour les entreprises. La conservation des actes juridiques répond à des règles précises, établies par la législation française. Une bonne maîtrise de ces obligations permet d'anticiper et de gérer efficacement les situations contentieuses. Les délais légaux de conservation des documents administratifs La réglementation française impose…
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