Comprendre la nouvelle réglementation des chèques impayés en France
La gestion des chèques impayés en France connaît une transformation majeure depuis septembre 2024. Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur pour mieux encadrer les incidents de paiement par chèque, avec un double objectif : responsabiliser davantage les émetteurs tout en renforçant la protection des bénéficiaires. Cette réforme, complétée en novembre 2025, vise à remettre…
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